Conditions générales de vente aux professionnels

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de YAPPRO, SASU au capital de 1 000 €, RCS Melun 984 403 642, siège Bât. A2-43, 27 avenue du Général de Gaulle, 77210 Avon. Elles concernent les clients professionnels : entreprises, indépendants, associations et collectivités agissant pour leur activité.

Les prestations couvrent la création et la refonte de sites internet, le référencement, la fiche Google, l'identité visuelle, l'intégration d'outils d'intelligence artificielle, la maintenance informatique et les tests de communication industrielle. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé : contenu, prix, calendrier et éléments à fournir par le client. La commande est ferme à la réception du devis signé, avec la mention « bon pour accord ». Le devis indique sa durée de validité.

Toute demande qui sort du devis accepté fait l'objet d'un devis complémentaire avant d'être réalisée.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont des prix nets : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS. Les prix « à partir de » publiés sur le site sont des prix de départ ; seul le devis fixe le prix d'une prestation.

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant et l'échéancier figurent sur le devis. Sauf délai différent indiqué sur le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, minimum fixé par la loi (service-public). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel (service-public).

Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les textes, images, accès et informations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet. Un retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le calendrier.

Livraison et recette

Avant sa mise en ligne, le site est présenté au client selon les modalités prévues au devis. Le client dispose d'un délai de relecture indiqué sur le devis pour signaler les corrections. La mise en ligne, ou l'absence de remarques à l'issue de ce délai, vaut acceptation de la livraison.

Propriété et cession des droits

Après paiement complet, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur le code du site, les textes et les créations graphiques réalisés pour lui, pour tous usages liés à son activité et pour toute la durée des droits. Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Les composants libres ou sous licence utilisés restent régis par leur propre licence.

YAPPRO peut citer la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.

Hébergement et maintenance

L'hébergement et la maintenance sont des options ; leur durée d'engagement est précisée sur le devis. L'offre d'hébergement comprend la sauvegarde du site. En cas de départ, YAPPRO remet au client une copie complète de son site et l'aide à transférer son nom de domaine.

Responsabilité

YAPPRO est tenue d'une obligation de moyens. Aucune position dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être garantie, ces résultats dépendant de services tiers. La responsabilité de YAPPRO est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Contrat signé hors établissement par une petite entreprise

Un professionnel employant 5 salariés au plus, qui signe hors des locaux de YAPPRO un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (DGCCRF). Aucun paiement ne lui est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours. Un formulaire de rétractation est remis avec le devis.

Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège de YAPPRO.

Conditions en vigueur au 29 septembre 2026.